La loi Badinter : un régime protecteur des victimes
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a instauré un régime d'indemnisation propre aux accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Son objectif : indemniser rapidement et largement les victimes, sans les enfermer dans de longues discussions sur les responsabilités.
Qui a droit à indemnisation ?
- Passagers, piétons, cyclistes : ils sont presque toujours indemnisés intégralement, même en cas de faute, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident
- Conducteurs : ils sont indemnisés, mais une faute de leur part peut réduire ou exclure leur droit à réparation
L'offre de l'assureur : obligatoire mais souvent insuffisante
L'assureur du véhicule impliqué doit vous présenter une offre provisionnelle dans les 8 mois suivant l'accident, puis une offre définitive dans les 5 mois suivant la consolidation. En pratique, ces offres sont fréquemment sous-évaluées : certains postes de préjudice sont minimisés ou oubliés.
La consolidation et l'expertise médicale
La consolidation est le moment où votre état de santé est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées définitivement. Une expertise médicale contradictoire détermine alors chaque poste de préjudice. C'est une étape décisive : vous avez intérêt à y être assisté d'un avocat et, au besoin, d'un médecin-conseil de victime.
Les postes de préjudice indemnisables
L'indemnisation répare l'ensemble de vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac :
- Déficit fonctionnel temporaire (gêne pendant la convalescence) et permanent (séquelles définitives)
- Souffrances endurées et préjudice esthétique
- Pertes de gains professionnels, actuels et futurs
- Frais médicaux, d'appareillage et d'adaptation du logement ou du véhicule
- Besoin d'aide humaine (tierce personne)
- Préjudice d'agrément (impossibilité de pratiquer une activité de loisir)
Nos conseils après un accident de la route
- Faites constater vos blessures médicalement dès l'accident et conservez tous les justificatifs
- Ne minimisez pas vos douleurs lors des examens : elles fondent l'évaluation
- Demandez une provision pour faire face aux frais immédiats
- Faites analyser l'offre de l'assureur avant toute signature
Maître Richard Legrand fait valoir chacun de vos préjudices face à l'assureur. Voir sa page avocat accident de la route.
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