Qu'est-ce qu'une erreur médicale ?
Une erreur médicale est un acte de soin (diagnostic, chirurgie, traitement, suivi) qui ne respecte pas les données acquises de la science ou les règles de l'art, et qui cause un dommage au patient. Pour être indemnisée, elle suppose de réunir trois éléments : une faute, un dommage, et un lien de causalité entre les deux.
Toutes les complications ne sont pas des fautes : la médecine comporte une part d'aléa. C'est précisément cette frontière — faute ou aléa — qui détermine la voie d'indemnisation.
Les principales formes d'erreur médicale
- Erreur ou retard de diagnostic : pathologie non détectée ou détectée trop tard, avec perte de chance de guérison
- Faute chirurgicale ou anesthésique : geste inadapté, oubli de matériel, mauvaise indication opératoire
- Infection nosocomiale : infection contractée au cours d'une prise en charge dans un établissement de santé
- Erreur médicamenteuse : mauvaise prescription, posologie ou interaction non contrôlée
- Défaut d'information : absence d'information sur les risques, privant le patient d'un consentement éclairé
Faute ou aléa thérapeutique : une distinction déterminante
Lorsqu'il y a faute, la responsabilité du praticien ou de l'établissement est engagée et son assureur indemnise. Lorsque le dommage résulte d'un aléa thérapeutique (accident sans faute), aucune responsabilité n'est retenue, mais l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) peut intervenir au titre de la solidarité nationale si le dommage est suffisamment grave. L'ONIAM indemnise également certaines infections nosocomiales graves.
Quelles démarches pour être indemnisé ?
1. La voie amiable : la CCI
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) est une procédure gratuite, ouverte lorsque le dommage atteint un certain seuil de gravité. Elle ordonne une expertise et rend un avis qui peut conduire à une indemnisation par l'assureur du praticien ou par l'ONIAM. C'est souvent la voie la plus rapide.
2. La voie judiciaire
En dessous du seuil de la CCI, ou en cas d'avis défavorable, une action peut être engagée devant le tribunal judiciaire (praticien libéral ou clinique privée) ou le tribunal administratif (hôpital public). Le juge ordonne à son tour une expertise avant de statuer.
L'expertise médicale, l'étape clé
L'expertise est le moment décisif : c'est là que sont établis la faute éventuelle, le lien de causalité et l'étendue des préjudices. Le patient a tout intérêt à être assisté d'un avocat et, si besoin, d'un médecin-conseil de victime, car l'établissement et son assureur sont, eux, représentés par des experts.
Une indemnisation intégrale de vos préjudices
L'indemnisation vise à réparer l'ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac :
- Déficit fonctionnel temporaire et permanent
- Souffrances endurées et préjudice esthétique
- Pertes de gains professionnels actuels et futurs
- Besoin en aide humaine (tierce personne) et aménagements
- Préjudice d'agrément, préjudice moral
Maître Richard Legrand fait analyser votre dossier médical et vous accompagne de l'expertise à l'indemnisation. Voir sa page avocat erreur médicale.
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