Infection nosocomiale : responsabilité et indemnisation en 2026

Qu'est-ce qu'une infection nosocomiale ?

Une infection est dite nosocomiale lorsqu'elle est contractée au cours d'une prise en charge dans un établissement de santé et qu'elle était absente au moment de l'admission. En pratique, une infection qui se déclare au-delà d'un délai de 48 heures après l'entrée est généralement considérée comme nosocomiale.

Un régime de responsabilité favorable à la victime

Contrairement à l'erreur médicale classique, la victime d'une infection nosocomiale n'a pas à prouver une faute. Les établissements de santé sont responsables de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère (article L.1142-1 du Code de la santé publique). C'est une présomption de responsabilité protectrice.

Infections graves : le rôle de l'ONIAM

Pour les infections nosocomiales les plus graves — celles entraînant un taux d'atteinte permanente supérieur à 25 % ou le décès —, l'indemnisation relève de l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux), au titre de la solidarité nationale. En dessous de ce seuil, l'indemnisation incombe à l'établissement et à son assureur.

Quelles démarches engager ?

• La voie amiable (CCI) : gratuite, elle ordonne une expertise et peut conduire à une indemnisation par l'assureur ou l'ONIAM lorsque le seuil de gravité est atteint
• La voie judiciaire : devant le tribunal administratif (hôpital public) ou le tribunal judiciaire (clinique privée) en cas de désaccord

L'expertise et la preuve du caractère nosocomial

L'expertise médicale est déterminante : elle établit l'origine nosocomiale de l'infection, le lien de causalité avec les séquelles et l'étendue des préjudices. La récupération du dossier médical complet (comptes rendus, résultats bactériologiques) est essentielle. La victime a tout intérêt à être assistée, au besoin par un médecin-conseil.

Une indemnisation intégrale des préjudices

Sont réparés l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de revenus, frais médicaux et d'assistance, besoin en aide humaine, préjudice d'agrément.