Regroupement familial en 2026 : conditions, procédure et délais

Qu'est-ce que le regroupement familial ?

Le regroupement familial est la procédure qui permet à un étranger résidant régulièrement en France depuis au moins 18 mois de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Il est encadré par les articles L.434-1 et suivants du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Attention : le regroupement familial ne concerne pas les conjoints de Français (procédure spécifique) ni les réfugiés (procédure de réunification familiale plus favorable).

Les 4 conditions à remplir

1. Condition de séjour régulier

Le demandeur doit résider en France depuis au moins 18 mois sous couvert d'un titre de séjour d'au moins un an. Les cartes de résident, les cartes pluriannuelles et certaines cartes de séjour temporaire ouvrent ce droit.

2. Condition de ressources

Les ressources doivent être stables, régulières et suffisantes. Le seuil est calculé sur les 12 derniers mois :

• Famille de 2-3 personnes : au moins le SMIC mensuel net
• Famille de 4-5 personnes : SMIC majoré de 10%
• Famille de 6 personnes ou plus : SMIC majoré de 20%

Les prestations familiales, le RSA, l'allocation de solidarité spécifique et l'AAH ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources.

3. Condition de logement

Le logement doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. La surface habitable minimale varie selon la zone géographique (A, B1, B2, C) et la taille de la famille :

• Zone A (Paris, grandes métropoles) : 22 m² pour un couple + 10 m² par enfant
• Zone B1/B2 : 24 m² pour un couple + 10 m² par enfant
• Zone C : 28 m² pour un couple + 10 m² par enfant

4. Conformité aux principes de la République

Depuis la loi du 26 janvier 2024, le demandeur doit adhérer aux principes essentiels de la vie en France : liberté, laïcité, égalité entre les femmes et les hommes. Le conjoint faisant l'objet du regroupement doit également signer un engagement en ce sens.

La procédure étape par étape

Étape 1 — Dépôt du dossier à l'OFII

Le demandeur dépose son dossier auprès de la direction territoriale de l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) de son département. Le dossier comprend notamment :

• Formulaire Cerfa 11436*05 rempli et signé
• Titre de séjour en cours de validité
• Justificatifs de ressources (bulletins de salaire, avis d'imposition)
• Justificatifs de logement (bail, quittances, attestation du bailleur)
• Actes d'état civil traduits (mariage, naissance des enfants)

Étape 2 — Instruction par l'OFII et le maire

L'OFII effectue une visite du logement pour vérifier sa conformité. Le maire de la commune est également consulté sur les conditions de logement et de ressources. Il dispose de 2 mois pour rendre son avis (à défaut, avis réputé favorable).

Étape 3 — Décision préfectorale

Le préfet statue dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet. L'absence de réponse vaut décision implicite de rejet.

Étape 4 — Délivrance du visa long séjour

En cas d'accord, la famille dépose une demande de visa long séjour auprès du consulat de France de son pays. Le visa donne droit à un titre de séjour dès l'arrivée en France.

Les délais réels constatés

Étape	Délai légal	Délai constaté
Instruction OFII + mairie	2 mois	3 à 5 mois
Décision préfectorale	6 mois	8 à 12 mois
Délivrance du visa	2 mois	3 à 6 mois
Total procédure	10 mois	14 à 23 mois

Que faire en cas de refus ?

Un refus de regroupement familial peut être contesté selon deux voies :

• Recours administratif préalable (2 mois) : recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
• Recours contentieux (2 mois) : devant le tribunal administratif territorialement compétent

Les motifs de refus les plus fréquents sont : ressources jugées insuffisantes, logement non conforme, pièces d'état civil contestées, atteinte à l'ordre public. Un avocat spécialisé peut identifier les failles de la motivation et construire un recours solide.

Les erreurs à éviter

• Déposer un dossier incomplet : l'OFII peut refuser d'enregistrer la demande, ce qui fait perdre plusieurs mois
• Sous-estimer la condition de logement : c'est le premier motif de refus
• Négliger la traduction des actes : les traductions doivent être faites par un traducteur assermenté inscrit sur les listes des cours d'appel
• Faire venir sa famille avant l'accord : l'entrée irrégulière empêche la régularisation par le regroupement